Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
- Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
- Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
- Jour : jour calendaire ;
- Transaction à durée prolongée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
- Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui permette leur consultation ultérieure et la reproduction à l’identique des informations stockées.
- Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
- Formulaire type : le modèle de formulaire de rétractation que le professionnel met à disposition et que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
- Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
- Contrat à distance : un contrat pour lequel, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le professionnel, il est fait exclusivement usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’à la conclusion du contrat incluse ;
- Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient réunis simultanément dans un même lieu.
- Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.
Article 2 – Identité du professionnel
WOD Supplies
Beringstraat 8
5223 SR 's-Hertogenbosch
Pays-Bas
E-mail: info@wodsupplies.com
Registre du commerce (KVK): 63637979
Numéro de TVA: NL001112630B04
Article 3 – Champ d’application
- Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande entre le professionnel et le consommateur.
- Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement et dans les meilleurs délais au consommateur, à sa demande.
- Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle manière que celui-ci puisse le stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où il peut être pris connaissance des conditions générales par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou d’une autre manière, à la demande du consommateur.
- Dans le cas où des conditions spécifiques à un produit ou à un service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours, en cas de conditions générales contradictoires, invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
- Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le surplus et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la portée de la disposition d’origine.
- Les situations qui ne sont pas réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées « selon l’esprit » des présentes conditions générales.
- Les incertitudes quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l’esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 – L’offre
- Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
- L’offre est sans engagement. Le professionnel a le droit de modifier et d’adapter l’offre.
- L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien apprécier l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
- Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à la résolution du contrat.
- Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
- Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sait clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
- le prix, taxes comprises ;
- les éventuels frais d’expédition ;
- la manière dont le contrat sera conclu et les actes nécessaires à cet effet ;
- l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
- le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
- le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
- le montant du tarif de la communication à distance, si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal du moyen de communication utilisé ;
- si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;
- la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, s’il le souhaite, rectifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;
- les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
- les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
- la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction à durée prolongée.
Article 5 – Le contrat
- Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont attachées.
- Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résoudre le contrat.
- Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel observera à cet effet des mesures de sécurité appropriées.
- Le professionnel peut – dans les limites légales – s’informer de la capacité du consommateur à satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cet examen, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande en motivant son refus, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
- Le professionnel joindra au produit ou au service, à l’attention du consommateur, les informations suivantes, par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :
- l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
- les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire relative à l’exclusion du droit de rétractation ;
- les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
- les données visées à l’article 4, paragraphe 6, des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
- les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
- Dans le cas d’une transaction à durée prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
- Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
En cas de livraison de produits :
- Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué au professionnel.
- Pendant le délai de rétractation, le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir juger s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit au professionnel avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
- Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir au professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit. Il peut le faire au moyen du formulaire de retour sur le site web, par e-mail ou à l’aide du modèle de formulaire de rétractation figurant au bas des présentes conditions. Après avoir fait savoir qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
- Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 1 et 3, le client n’a pas fait savoir qu’il souhaite exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel, selon le cas, la vente est définitive.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
- Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de renvoi sont, au maximum, à sa charge.
- Si le consommateur a payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ce remboursement est toutefois subordonné à la condition que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante du renvoi complet puisse être présentée. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son accord pour un autre moyen de paiement.
- En cas de dommage causé au produit par une manipulation négligente du consommateur lui-même, le consommateur est responsable de l’éventuelle dépréciation du produit.
- Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque le professionnel n’a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ; celles-ci doivent être fournies avant la conclusion du contrat de vente.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
- Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits et services décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le professionnel l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
- L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
- qui ont été réalisés par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
- qui sont manifestement de nature personnelle ;
- qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
- qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
- dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
- pour les journaux et magazines vendus à l’unité ;
- pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ;
- pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.
- L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
- relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs, à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
- dont la fourniture a commencé, avec l’accord exprès du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation ;
- relatifs aux paris et aux loteries.
- L’exclusion visée au paragraphe 2 s’applique en particulier aux produits que le professionnel imprime ou fabrique sur commande, tels que les vêtements portant un motif ou un logo personnalisé, les imprimés et les autres produits sur mesure. Pour ces produits, l’offre mentionne qu’ils ne peuvent pas être retournés. Les droits légaux en cas de défaut ou de livraison erronée restent applicables.
Article 9 – Le prix
- Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
- Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables les produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence. Cette dépendance à l’égard des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
- Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
- Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :
- qu’elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
- que le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
- Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.
- Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
- Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité ainsi qu’aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics existant à la date de la conclusion du contrat. S’il en a été convenu ainsi, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.
- Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte en rien atteinte aux droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.
- Les éventuels défauts ou produits livrés de manière erronée doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 2 mois suivant la livraison. Le renvoi des produits doit se faire dans l’emballage d’origine et à l’état neuf.
- Le délai de garantie du professionnel correspond au délai de garantie du fabricant. Le professionnel n’est toutefois jamais responsable de l’aptitude finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.
- La garantie ne s’applique pas si :
- le consommateur a lui-même réparé et/ou transformé les produits livrés ou les a fait réparer et/ou transformer par des tiers ;
- les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été traités d’une autre manière sans soin ou ont été traités de façon contraire aux indications du professionnel et/ou à celles figurant sur l’emballage ;
- la défectuosité résulte en tout ou en partie de prescriptions que les pouvoirs publics ont édictées ou édicteront quant à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
- Le professionnel apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
- Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
- Dans le respect de ce qui est indiqué à ce sujet au paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à des dommages et intérêts.
- Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit au consommateur à des dommages et intérêts.
- En cas de résolution conformément au paragraphe 3 du présent article, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
- Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d’un éventuel renvoi sont à la charge du professionnel.
- Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits repose sur le professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué au professionnel, sauf convention contraire expresse.
Article 12 – Paiement
- Le consommateur paie au moment de passer la commande, au moyen de l’un des modes de paiement proposés dans la boutique en ligne. Le professionnel traite la commande dès réception du paiement.
- Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai au professionnel les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
- En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.
Article 13 – Traitement des réclamations
- Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.
- Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel, décrites de manière complète et claire, dans un délai de 2 mois après que le consommateur a constaté les défauts.
- Il est répondu aux réclamations soumises au professionnel dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
- En cas de réclamation, le consommateur doit s’adresser en premier lieu au professionnel. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, le consommateur peut soumettre le litige au tribunal compétent.
- Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite du professionnel.
- Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci, à son choix, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.
Article 14 – Litiges
- Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, y compris lorsque le consommateur réside à l’étranger.
- La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
- Les dispositions du paragraphe 1 ne portent pas atteinte à la protection dont le consommateur bénéficie en vertu du droit impératif du pays où il réside.
Article 15 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires aux présentes conditions générales ou y dérogeant ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable.
Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de : WOD Supplies, Beringstraat 8, 5223 SR 's-Hertogenbosch, info@wodsupplies.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Produit(s) :
- Commandé le / reçu le :
- Numéro de commande :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Date :
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :